VOUS AVEZ DIT TROP TARD PRESCRIPTION !
C’est ce que l’on dit mais cela est totalement faux !
Il est vrai que l’annulation d’une assemblée générale ne peut se faire au-delà de deux mois à compter de la signification du procès verbal de l’assemblée.
Mais un « FAUX » est toujours un « FAUX » et se prescrit par trois ans comme tout autre délit.
Bien plus pour l’abus de confiance la prescription ne cours que du jour où l’on a pris connaissance de l’abus.
Si vous avez payé un ravalement sur la base d’un montant de 300.000 euros et que vous vous apercevez même dix ans plus tard que l’on vous avait fait voté sur la base d’un faux devis et que l’on a ainsi abusé de votre con fiance vous avez trois ans pour poursuivre les responsables.
Dans ce cas l’action peut se faire contre les membres du conseil syndical même s’ils sont « bénévoles » s’ils avaient connaissance des faits ou s’ils avaient participé.
Le bénévolat des membres du conseil syndical ne les autorise aucunement à transgresser la loi. Si l’assemblée générale est souveraine pour prendre des décisions, ces décisions doivent respecter l’ordre public.
Bonjour,
Vous avez raison de le signaler, car beaucoup d'abus se font sur la base que passé deux mois personne ne pourra plus rien faire.
mais évidemment le pénal c'est long très long mais cela peut-être dissuasif.
Rédigé par : Gérard | 29 mars 2011 à 22:19