L’ASSEMBLEE GENERALE ET LA LOI GENERALE
Il importe de rappeler que l’Assemblée générale, bien que souveraine doit se soumettre à la loi du 10 juillet 1967 ses différents décrets mais aussi à la Loi en général, aux différents arrêtés ministériels, aux recommandations de la commission relative à la copropriété et au code de la consommation.
Cela semble aller de soi mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas.
Parfois c’est même le contraire, et le fait qu’il y ait une LOI SPECIFIQUE à la COPROPRIETE fait la plupart du temps oublier et dispenser de la LOI générale applicable pour tous.
Pour exemple :
L’établissement d’un devis avant les travaux est une obligation d’ordre public et pas seulement en ce qui concerne la gestion de la copropriété. Il faut donc rappeler qu’un devis se fait sur papier à entête de l’entreprise comportant son nom et adresse sa raison sociale ainsi que son N° R.C.S. et que les copropriétaires doivent en avoir la copie pour pouvoir voter en connaissance de cause.
Mais par manque de connaissance la majorité des copropriétaires ou bien ne se déplacent pas, ou s’ils se déplacent vote comme tout le monde pour faire plaisir.
La majorité des plaintes ont pour objet l’annulation d’une décision de l’assemblée alors qu’il suffit de constater la nullité de plein droit de ces décisions.
En effet l’Assemblée Générale quel que soit son pouvoir doit respecter ce qui relève de l’ordre public.
Je pense que cela doit être clair que l'assemblée générale ne peut faire voter que des résolutions conforme à la Loi générale! Afin que personne ne s'imagine que l'on puissent traverser au rouge et s'arrêter au vert, si l'assemblée générale le décide.
Il faudrait l'écrire sous forme de charte de la copropriété afin de protéger les copropriétaires de
l'hostilité des copropriétaire et bien spécifier qu'en cas de procès c'est le syndic et le Président du Conseil syndical qui assumeront les frais.
Duval Uzan
Rédigé par : duval uzan | 15 avril 2016 à 14:32