COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

 

JE VOUS RECOMMANDE LE  LIEN SUIVANT DONT VOCI UN PETIT EXTRAIT

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

RECOMMANDATION n° 13 relative au conseil syndical

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) Considérant :

- que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, dispose, en ses alinéas 1, 2, 3 et 4 :

« Dans tout syndicat de copropriétaires un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat... »

1. Sur le plan législatif et réglementaire :
   • le caractère, en principe, obligatoire de l'institution du conseil syndical dont la finalité est « d'assurer un dialogue et une information entre l'ensemble des copropriétaires et le syndic, ce qui est le meilleur moyen de maintenir un climat de confiance réciproque » (Rapport M. Bonnemaison, Doc. Ass. Nat. n°2960, p. 16) ;
   • le rôle d'assistance et de contrôle conféré au conseil syndical qui exclut tout pouvoir d'engager le syndicat ;
   • le rôle important dévolu au règlement de copropriété et, à défaut à l'assemblée générale, pour fixer ou modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical.

 

 

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[Rédigé par : Gérard]

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