PEUT-ON CHANGER LA LOI ?
Pas encore mais on devrait.
Prenons l’exemple de la copropriété.
Toute infraction ou délit que ce soit en civil ou en pénal se prescrit par 3 ou 5 ans.
Ce qui veut dire que l’on ne peut entreprendre une action en justice au de là d’un certain délai. 5 ans pour les infractions civiles, et 3 ans pour les infractions pénales.
En ce qui concerne la copropriété le problème se pose tout autrement.
La plupart des actions en justice consistent en l’annulation de résolutions d’assemblées générale. Or ces actions se prescrivent par deux mois !
Si personne ne demande l’annulation d’une résolution d’assemblée générale dans les deux mois qui suivent l’assemblée personne ne pourra l’annuler, combien même on s’apercevrait qu’elle avait été prise en méconnaissance totale de l’intérêt collectif.
Ceci encourage les abus.
Dans mon prochain billet le sujet suivant :
COMMENT UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES S’EST RETROUVE CREDITEUR DE 200 000 EUROS GRACE A L’ACTION EN JUSTICE D’UN COPROPRIETAIRE !
narcivernav
nous attendons des précisions!
c'est pour quand?
Rédigé par : Dalas | 05 février 2010 à 17:01
bonjour,
jai appris que justement les choses vont changer sur ce sujet précis.
On s'est sans doute rendu compte de cette absurdité.
Cela a encouragé beaucoup de transgressions.
En effet s'il y a eu falsification des pouvoirs et que les copropriétaires ne l'apprennent que longtemps après l'assemblée ils se retrouvent face au fait accompli sans pouvoir rien faire!
Mais sachez tout de même qu'en cas d'action pénale ( abus de confiance par exemple)la prescription est de trois ans comme pour tout autre délit.
bon dimanche
Antoinette
Rédigé par : Antoinette | 06 février 2010 à 18:36