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L’ACTION EN JUSTICE CONTRE LE SYNDICAT !

 

 

L’ACTION EN JUSTICE CONTRE LE SYNDICAT !

 

Il y a du nouveau.

 

Come nous l’avons vu  plus haut les copropriétaires peuvent être emmené à voter en toute bonne foie  une résolution qui n’est pas  dans leur intérêt, ou qui n’est pas régulière en la forme.

Si  un copropriétaire s’étant aperçu de sa méprise et  veut annuler la résolution adoptée  il ne peut le faire  qu’en assignant le syndicat des copropriétaires qui n’y est pour rien. Ceci est  absurde parcequel e syndicat des cropropriétaires c'est lui!

Cela crée des animosités  et des malentendus.

Voici ce que j’ai trouvé dans la revue  « le particulier » à ce sujet 

Quand le syndic est responsable de l'annulation de l'assemblée générale

Parce qu'il est mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est responsable des fautes qu'il commet.

Une assemblée générale de copropriété est annulée en justice, à la demande d'un copropriétaire, parce que la convocation ne lui avait pas été envoyée dans les temps. Le syndicat des copropriétaires a donc assigné le syndic pour obtenir réparation du préjudice subi.

Si la Cour d'appel a louvoyé en retenant que rien ne peut être reproché au syndic à cause des incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation, la Cour de cassation a été bien plus ferme. Selon elle, le syndic doit pourvoir au mieux aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. C'est un mandataire qui répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (c. civil, art. 1992).

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Honoraires de syndic pour travaux : la CNAB et l’ARC, enfin d’accord

Honoraires de syndic pour travaux : la CNAB et l’ARC, enfin d’accord

I- Deux résolutions en une

Les syndics qui ont l’obligation, désormais, de faire voter leurs honoraires travaux au cours de la même assemblée générale que celle pendant laquelle les travaux sont votés ont - pour certains d’entre eux - déjà trouvé la parade : inclure la résolution dans la question concernant les travaux et demander un vote unique sur les travaux et les honoraires.

C’est bien sûr tout à fait illégal et nous avons déjà indiqué à nos adhérents qu’ils devaient exiger DEUX résolutions distinctes.

Ce que refusent d’admettre les syndics concernés dont on sait à quel point quelques-uns peuvent être difficile à convaincre.

II- Le renfort de la CNAB

C’est pourquoi nous sommes satisfaits de constater que la CNAB a publié une réponse qui reprend EXACTEMENT ce que dit l’ARC et qui conclue bien qu’à défaut de deux résolutions distinctes, le syndic ne pourra pas facturer d’honoraires travaux.

Voici cette réponse, à photocopier sans modération si votre syndic est un peu dur de la comprenette :

« Madame, Monsieur,

L’article 17 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi MOLE du 25 mars 2009) encadre désormais le droit pour les syndics de

percevoir des honoraires spécifiques à l1occasion de travaux votés en assemblée générale.

En effet, l1article précité précise que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires

en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires particuliers au profit du syndic. Sont donc visés tous les travaux hors budget

prévisionnel. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité.

Il en résulte que l’application pure et simple des honoraires prévus dans le contrat de syndic n1est plus possible. Il est nécessaire, si le syndic souhaite percevoir

des honoraires pour travaux, de faire voter une telle disposition lors de la même assemblée que les travaux concernés, en respectant les mêmes règles de majorité.

Autrement dit, si l’assemblée décide de voter des travaux d1amélioration à la majorité de l1article 26 de la loi du 10 juillet 1965, elle devra également fixer, à la

même majorité, le montant des honoraires perçus par le syndic. Concrètement, deux résolutions, l'une pour les travaux, l’autre pour les honoraires du syndic

devront faire l’objet d’un vote distinct.

À défaut, le syndic ne pourra facturer des honoraires travaux même si cette prestation est prévue dans son contrat ».

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