Honoraires de syndic pour travaux : la CNAB et l’ARC, enfin d’accord
I- Deux résolutions en une
Les syndics qui ont l’obligation, désormais, de faire voter leurs honoraires travaux au cours de la même assemblée générale que celle pendant laquelle les travaux sont votés ont - pour certains d’entre eux - déjà trouvé la parade : inclure la résolution dans la question concernant les travaux et demander un vote unique sur les travaux et les honoraires.
C’est bien sûr tout à fait illégal et nous avons déjà indiqué à nos adhérents qu’ils devaient exiger DEUX résolutions distinctes.
Ce que refusent d’admettre les syndics concernés dont on sait à quel point quelques-uns peuvent être difficile à convaincre.
II- Le renfort de la CNAB
C’est pourquoi nous sommes satisfaits de constater que la CNAB a publié une réponse qui reprend EXACTEMENT ce que dit l’ARC et qui conclue bien qu’à défaut de deux résolutions distinctes, le syndic ne pourra pas facturer d’honoraires travaux.
Voici cette réponse, à photocopier sans modération si votre syndic est un peu dur de la comprenette :
« Madame, Monsieur,
L’article 17 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi MOLE du 25 mars 2009) encadre désormais le droit pour les syndics de
percevoir des honoraires spécifiques à l1occasion de travaux votés en assemblée générale.
En effet, l1article précité précise que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires
en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires particuliers au profit du syndic. Sont donc visés tous les travaux hors budget
prévisionnel. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité.
Il en résulte que l’application pure et simple des honoraires prévus dans le contrat de syndic n1est plus possible. Il est nécessaire, si le syndic souhaite percevoir
des honoraires pour travaux, de faire voter une telle disposition lors de la même assemblée que les travaux concernés, en respectant les mêmes règles de majorité.
Autrement dit, si l’assemblée décide de voter des travaux d1amélioration à la majorité de l1article 26 de la loi du 10 juillet 1965, elle devra également fixer, à la
même majorité, le montant des honoraires perçus par le syndic. Concrètement, deux résolutions, l'une pour les travaux, l’autre pour les honoraires du syndic
devront faire l’objet d’un vote distinct.
À défaut, le syndic ne pourra facturer des honoraires travaux même si cette prestation est prévue dans son contrat ».
Narcivernav
ceci est très important car le pourcentage sur travaux nous met face à ce que l'on appelle un CONFLIT D'INTERET!
En effetle Syndic a intérêt à choisir l'entreprise le plus disante ( c'est à dire la plus chère )afin de toucher le pourcentage le plus élevé
ilfaut donc encore améliorer
Rédigé par : marie | 24 novembre 2009 à 11:24
Ce n'est pas le syndic qui choisit l'entreprise mais l'assemblée générale.Et l'assemblée générale choisit l'entreprise la moins disante.
à condition bien sûr qu'on lui communique la copie des devis ce qui n'est pas toujours le cas
Gérard
Rédigé par : gérard | 24 novembre 2009 à 12:28
bonjour,
Certains syndic et je dirai même beaucoup pratiquent la concurrence dite FICTIVE ! ils ont leur entreprise chosie à l'avance et c'est celle qui leur convient le mieux pécunièrement. Pour la faire ELIRE ils la font passer pour la moins disante ( la moins chère) et font donc voter pour elle.
Il y a beaucoup d'articles à ce sujet dans le journal "le Monde" j'essaierai de vous donner quelques extraits.
Merci beaucoup pour ce blog qui à l'air de commencer à marcher.
la campagne
Rédigé par : la campagne | 24 novembre 2009 à 14:42
je vous rapelle le commentaire suivant qu'il faut retenir cette citation de :
Jean Jacques Rousseau: du contrat social
SI LA VOLONTE GENERALE PEUT ERRER
.."la volonté générale est toujours droite et tend toujurs à l'utilité publique; mai il ne s'ensuit pas que les délibérations du peuple aient la même rectitude .
On veut toujours son bien
MAIS ON NE LE VOIT PAS TOUJOURS.
Jamais on ne corrompt le peuple mais souvent on le trompe, et c'est alors seulement qu'il parait vouloir ce qui est mal..."
voilà pour le pouvoir de décision de l'AG qui décide toujours conformément aux informations données qui peuvent être erronées ou même fallacieuses..
bonne soirée
Narcivernav
Rédigé par: narcivernav | 22 novembre 2009 à 20:59
Rédigé par : Miramar | 28 novembre 2009 à 14:47