Nous vous rappelons notre billet :
VOUS AVEZ DIT TROP TARD PRESCRIPTION !
C’est ce que l’on dit mais cela est totalement faux !
Il est vrai que l’annulation d’une assemblée générale ne peut se faire au-delà de deux mois à compter de la signification du procès verbal de l’assemblée.
Mais un « FAUX » est toujours un « FAUX » et se prescrit par trois ans comme tout autre délit.
Nous sommes heureux de constater que la responsabilité des membre du conseil syndical se prescrit par 30 ans! ( v. http LGL)
" C - Sur la responsabilité délictuelle des membres du conseil syndical
Ils peuvent être considérés comme fautifs à l'égard du syndicat des copropriétaires qui est en droit de mettre en jeu leur responsabilité contractuelle.
Mais ils peuvent être également responsables de faits dommageables causés à des tiers. Dans cette hypothèse, leur responsabilité est alors délictuelle dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Parmi les tiers figureront, par exemple, des fournisseurs ou des créanciers du syndicat, mais également le syndic ou des copropriétaires individuellement." ( L.G.L et associés)
Il me semble important de préciser ces faits;
merci pour le sit de Maître gelinet ( L.G.L. et associés).
Rédigé par : Marie | 05 juillet 2013 à 18:20